Titre de résidence

Pour l’entrée en Allemagne et pour le séjour dans le pays, les étrangers ont par principe besoin d’une autorisation qui est octroyée ou délivrée sous la forme d’un titre de séjour. Il existe les différents éléments suivants: le visa, le permis de séjour ou de résidence, la Carte bleue-UE, le droit de séjour limité et le droit de séjour illimité (appelé droit d’établissement dans le cadre de la CE). Pour les citoyens de l’Union Européenne et leur famille des directives spéciales sont en vigueur.

Visa-Schengen

Si un étranger veut venir en Allemagne pour un séjour court (p. ex. comme touriste ou pour rendre visite à des personnes de sa famille), il doit faire la demande d’un Visa-Schengen auprès de l’Ambassade allemande (ou du Consulat). Ce Visa peut être donné pour  maximum trois mois par demi-année. Il autorise le demandeur à entrer et à circuler librement dans tous les pays européens membres de l’accord de Schengen. Les citoyens de certains pays peuvent entrer en Allemagne comme touriste sans visa. Les pays membres de l’accord de Schengen ont à cet usage une liste commune et unique qui contient les dispositions de Visa de l’UE.

Autorisation de séjour

Ceux qui veulent rester plus de trois mois en Allemagne ou qui veulent travailler ici doivent faire la demande d’un visa national (allemand). Après l’entrée sur le territoire avec ce visa, c’est l’Administration des étrangers située dans le lieu de résidence qui est responsable pour la délivrance de l’autorisation de séjour, appelée permis de séjour. Le permis de séjour est limité et est toujours délivré pour une raison particulière de séjour. Les raison spécifiques de délivrance de permis de séjour peuvent être par exemple le regroupement familial, les études ou le travail. Pour les étrangers qui résident déjà en Allemagne, un permis de séjour pour des raisons humanitaires peut être délivré, par ex. lors de la reconnaissance du statut de réfugié ou lorsque qu’il y a des raisons inadmissibles à un retour au pays d’origine. Récemment les jeunes bien intégrés, qui ne possèdent qu’une décision de tolérance, peuvent recevoir un permis de séjour: Il faut qu’ils soient nés en Allemagne ou entrés avant la quatorzième année, il faut qu’ils vivent ici depuis au moins six ans et font ses classes avec succès o aient acquis un diplôme de fin d’études ou un titre professionnel homologué en Allemagne. En outre, il faut être garanti qu’ils peuvent s’intégrer, en raison de ses formation et conditions de vie anciennes, dans les conditions de vie de la République Fédérale d’Allemagne. Il faut faire la demande entre la quinzième et la vingt-et-unième année.  

Depuis le 01.08.2012 il existe un nouveau titre de séjour – la Carte bleue-UE – pour les diplômés universitaires et les personnes similairement qualifiées, avec expérience professionnelle d’au moins cinq ans, qui veulent travailler en Allemagne. Pour demander la Carte bleue-UE, il faut présenter un contrat de travail ou une offre d’emploi obligatoire avec un salaire minimum de 44.800 euros bruts. Dans le cas échéant, l’Agence pour l’emploi allemande doit être associée au processus.  
Désormais on peut délivrer aux diplômés  universitaires étrangers une autorisation pour chercher un travail correspondant au diplôme pendant six mois en Allemagne.  

Dans le cas où l’Administration des étrangers a déjà été contactée par l’Ambassade allemande pour obtenir son accord, la délivrance d’un permis de séjour après l’entrée sur le territoire allemand est normalement sans problème. La demande de prolongement d’un permis de séjour doit être faite à l’Administration des étrangers avant la date de péremption du permis de séjour. Une demande de prolongement introduite trop tard peut avoir des effets négatifs considérables. Vu que pour chaque demande de prolongation, l’Administration des étrangers doit vérifier si les conditions de prolongation sont encore remplies, l’étranger reçoit jusqu’à la prise de décision un document intitulé en allemand « Fiktionsbescheinigung » (c.-à–d. un certificat fictif).  

Si les raisons de prolongement d’un permis de séjour ne sont plus en vigueur, la prolongation ne sera plus accordée, ou bien la durée du permis de séjour peut même être réduite. Ceci est par ex. le cas lorsqu’un étudiant arrête ses études ou lorsque les conjoints - un mari et une femme - se séparent. Dans le cas d’un regroupement familial, si un des conjoints se sépare de l’autre, le permis de séjour va quand même être prolongé s’ils sont mariés et vivent depuis au moins trois ans sur le territoire allemand. Après l’obtention d’un diplôme de fin d’études, un étudiant peut obtenir une prolongation du  permis de séjour en Allemagne d’un an maximum, afin de chercher un emploi.  

Permis d’établissement

Après quelques années de permis de séjour, un permis d’établissement, c'est-à-dire, un permis de séjour illimité peut être délivré. Celui-ci a toujours un aspect illimité et ne contient aucune restriction. Ainsi, le séjour de l’étranger n’est lié à aucune raison spécifique (que ce soit familière ou humanitaire etc…) et le droit d’établissement permanent en Allemagne est accordé. Le permis d’établissement peut être accordé après cinq ans de permis de séjour. Si quelqu’un a un permis de séjour  pour des raisons humanitaires, la validité du permis est prolongée à sept ans. Comme condition additionnelle, l’étranger doit pouvoir prouver qu’il est capable d’assurer sa subsistance sans avoir recours à des prestations sociales. En plus, il doit avoir payé au moins 60 mois de cotisation à l’assurance-retraite nationale. Une condamnation pour un délit peut être une raison de refuser le permis de séjour. La connaissance de la langue allemande doit être approfondie ; c’est-à-dire qu’elle doit correspondre au niveau B1 du Certificat européen de langues. Des connaissances de base du droit et de la vie sociale en Allemagne doit être en outre prouvées. L’Administration des étrangers donne des informations sur les lieux où on peux faire les tests et certificats demandés. Les titulaires de la Carte bleue-UE peuvent même après 33 mois recevoir le permis d‘établissement.         

Pour les étrangers qui sont mariés à un citoyen allemand et qui vivent ensemble en Allemagne, ou qui ont un enfant allemand et vivent ensemble avec celui, des conditions simplifiées sont en vigueur: on peut alors délivrer le permis de séjour après trois ans. Les connaissances  de la langue allemande doivent être ‘de base’, c’est-à-dire en correspondance avec le niveau A1 du Certificat européen de langue. La nécessité de paiement minimum de 60 mois de cotisation à l’assurance-retraite est supprimée. L’étranger doit cependant assurer sa propre subsistance, sans avoir recours aux prestations sociales (en particulier les prestations de chômage sous le titre ALG II).  

Droit d’établissement permanent (cadre de la CE)

Suite à une directive européenne, il existe un autre titre d’établissement permanent sur le territoire allemand, appelé „Droit de résidence permanente /CE“. Ce permis d’établissement illimité doit être explicitement demandé; il ressemble au droit de séjour illimité. Les conditions d’accès à ce droit  sont plus ou moins les mêmes. Grâce à ce titre de séjour, la mobilité du travailleur est fondamentalement légalisée et ce titre de séjour européen permet  de résider dans un autre Etat européen et d’y travailler.

Perte de validité du titre de séjour

Tous les titres de séjours perdent automatiquement leur validité dès qu’un étranger séjourne plus de six mois à l’étranger, sauf si l’Administration des étrangers a expressément donné une autorisation (écrite) pour un long séjour dans un pays étranger. Pour les personnes qui possèdent  un permis d’établissement et qui résident en condition régulière en Allemagne depuis plus de 15 ans, il existe des conditions spéciales plus souples. Le Droit de résidence permanente/CE est perdu si on réside plus de 12 mois en dehors de l’Union européenne, ou plus de 6 ans en dehors de l’Allemagne.

Travailleurs turcs

Suite à un accord entre l’UE et la Turquie, les travailleurs turcs ont droit à une prolongation de leur permis de séjour s’ils ont travaillé en condition régulière au moins un an chez le même employeur. Après trois ans de travail légal chez le même employeur, ils peuvent demander un permis de travail pour un autre poste de travail dans la même branche économique. Après quatre ans de travail légal sans interruption, ils ont un accès sans limitations au marché du travail.

Etrangers possédant un „Droit de résidence à long terme“ d’un autre pays membre de l’UE

Les étrangers qui possèdent déjà un ˝droit de résidence à long terme˝ acquis dans un autre pays de l’UE, vont recevoir un permis de séjour s’ils veulent rester plus de 3 mois en Allemagne. Il faut justifier la subsistance, y compris l’assurance maladie suffisante. Pour pouvoir exercer un emploi, l’agrément de l’Agence pour l’emploi allemande est indispensable, l’Administration des étrangers va donner cet agrément. En cas d’agrément, le permis de séjour sera délivré pour l’instant seulement pour cet emploi particulier. Après une année il n’y aura aucune restriction.

Ordre de quitter le territoire allemand / Décision de tolérance

Si un permis de séjour n’est pas prolongé, ou si une demande d’asile a une réponse négative, l’étranger concerné doit quitter le territoire allemand. L’Administration des étrangers fournit alors un document qui est appelé en allemand une „Grenzübertrittsbescheinigung" (un ordre de passer la frontière). Ce document doit être remis à l’aéroport ou à la frontière. Le Service fédéral des frontières renvoit alors ce document à l’Administration des étrangers, qui est ainsi informée du départ de l’étranger. Si l’étranger ne quitte pas l’Allemagne, l’Administration fédérale des étrangers doit alors le renvoyer de force en dehors du pays, c-a-d l’expulser. Si une expulsion n’est pas possible, par ex. quand l’Ambassade du citoyen étranger ne produit pas les documents exigés, ou si une maladie grave rend le voyage impossible, on doit alors tolérer le séjour de l’étranger. La décision de l’expulsion n’est alors suspendue que provisoirement. L’obligation de quitter le territoire allemand reste elle en vigueur. Ce n’est que dans des cas d’exception qu’on peut transformer cette décision de tolérance en  un permis de séjour. C’est le cas  lorsqu’un règlement de cas anciens le stipule, ou lorsque l’étranger n’a pas de dettes et est vraiment empêché en permanence à quitter le territoire. 

Personnes sans papiers légaux (‚clandestins’)

A Bonn il y a aussi des gens qui vivent sans autorisation légale de séjour. Si un étranger n’a pas du tout de droit de séjour, selon le droit allemand il est en séjour  ‘illégal’ et passible d’une peine. Il est en danger d’être emprisonné, refoulé et expulsé. Par peur de ces conséquences, les gens qui n’ont pas de papiers légaux évitent souvent le contact avec des organismes publics. Des services de conseil et des associations offrent aussi à Bonn du conseil anonyme et de l’aide – surtout dans les situations d’urgence.

La  légalisation d’un séjour „illégal“  par la décision de tolérer l’étranger sur le territoire, ou par le fait d’accorder un permis de séjour n’est possible que dans des cas très rares. Celle-ci peut être acceptée en cas de grave et longue maladie.  Si, suite à un mariage, un permis de séjour entre en ligne de compte, l’Administration des étrangers exige par principe de quitter le territoire. Il faut alors demander un visa auprès d’une ambassade allemande à l’étranger, dans le cadre du regroupement familial.

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