Permis de travail / Travail indépendant / Activité professionnelle

Par principe, l’organisme compétent pour obtenir le permis de travail est l’Administration des étrangers. Les citoyens de la Croatie doivent s’adresser à l’Agence fédérale de l’emploi (Arbeitsagentur) s’ils veulent occuper un poste de travail. 

Citoyens de l’Union

Sur base de la libre-circulation, les citoyens de l’UE et les membres de  leur famille directe peuvent occuper n’importe quel poste de travail, et ils n’ont pas besoin de permis de travail. Ils peuvent aussi avoir une activité professionnelle comme indépendant, ouvrir un magasin ou fonder une entreprise professionnelle. L’occupation professionnelle doit être déclarée à la ville de Bonn (Bürgerdienst / Abteilung Gewerbeangelegenheiten).

Citoyens venant d’un pays non membre de l’UE

Pour travailler et avoir une activité professionnelle, les citoyens originaires de tous les autres pays doivent avoir un permis. Sous le titre « travail professionnel » on comprend autant une activité de travailleur indépendant qu’une occupation en tant que salarié.           

Légalement ce permis de travail est appelé „Beschaeftigungserlaubnis“ (permis pour exercer un emploi). Dans  le cas de certains titres de séjour, il est déjà permis d’exercer une activité professionnelle. Ainsi par exemple, les conjoints étrangers de citoyens allemands ont toujours le droit de travailler comme travailleur indépendant ou d’occuper un poste de travail. Sur le permis de séjour il y a alors la mention suivante: „Erwerbstaetigkeit gestattet“. Il ne faut donc ainsi plus demander un permis de travail.

C’est aussi le cas pour le droit d’établissement en Allemagne.

Dans les autres cas, l’étranger a besoin d’un permis de séjour. Celui-ci doit être demandé auprès de l’Administration des étrangers. L’étranger doit ainsi remplir un formulaire qui est disponible à l’Administration. L’Administration des étrangers demande à l’Agence fédérale du travail si elle peut répondre positivement `la demande. L’Agence fédérale du travail contrôle si les conditions de l’occupation professionnelle ne sont pas plus mauvaises que celles pour un travailleur équivalent de nationalité allemande. C’est ainsi qu’on veut éviter les salaires de dumping. On va aussi vérifier si ce poste de travail ne peut être d’abord occupé par une personne au chômage en Allemagne (de  nationalité allemande ou d’un pays de l’UE). Cette vérification n’a pas lieu dans le cas d’une personne demandeuse de permis de travail qui possède un diplôme universitaire.

Activité professionnelle en tant que travailleur indépendant / Création d’entreprise

Pour une activité professionnelle d’indépendant, on a aussi besoin d’une autorisation; on peut en faire la demande auprès de l’Administration des étrangers.

Après avoir fait la demande, un contrôle détaillé, éventuellement avec l’aide de la Chambre de commerce et d’industrie a lieu. Si on a reçu une autorisation, on doit alors  faire enregistrer la firme ou le magasin auprès de la ville de Bonn par un acte qui s’appelle Gewerbeanmeldung.

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